Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : novembre 2026. En utilisant devispeintresgironde.fr (« le Site »), vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet

Le Site, édité par SB Diffusion — Stéphane Bourrousse (« l'Éditeur »), met en relation des particuliers (« Clients ») ayant un projet de travaux de peinture avec des entreprises de peinture établies en Gironde (« Peintres »). L'Éditeur n'est ni entrepreneur, ni mandataire, ni garant des Peintres. Tout contrat de travaux est conclu directement entre le Client et le Peintre.

2. Service pour les Clients

• Le dépôt d'une demande est gratuit et sans engagement.
• La demande est transmise aux Peintres inscrits dont la zone d'intervention couvre la commune du Client. Jusqu'à trois Peintres peuvent accéder aux coordonnées du Client.
• Le Client reçoit un lien de suivi lui permettant de voir les Peintres positionnés et d'en désigner un. Cette désignation n'a pas valeur de commande ; seul un devis signé engage les parties.
• Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à déposer des demandes correspondant à un projet réel.

2.1 Ordre de présentation et priorité

Les Peintres sont prévenus d'une demande selon leur zone d'intervention et les critères qu'ils ont choisis (secteurs, types de travaux, surface). Les Peintres ayant souscrit l'abonnement Pro payant sont prévenus jusqu'à une heure avant les autres, sauf pour les demandes urgentes. Si aucun Peintre n'a répondu au bout de 24 heures, la demande est proposée à l'ensemble des Peintres inscrits. Dans l'annuaire, les Peintres sont présentés du plus récemment inscrit au plus ancien ; aucun emplacement n'est vendu.

3. Service pour les Peintres

3.1 Inscription

Réservée aux professionnels disposant d'un SIRET actif et d'un établissement en Gironde. Le SIRET est vérifié automatiquement auprès du registre national. Le Peintre garantit l'exactitude des informations fournies et détenir les assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale le cas échéant).

3.2 Crédits et débloquage

L'accès aux coordonnées d'un Client consomme un crédit. Trois crédits sont offerts à l'inscription, une seule fois par entreprise : ils ne sont pas attribués à un nouveau compte qui reprend le SIREN, le téléphone ou l'adresse e-mail d'un compte existant ou supprimé, ni à un compte créé depuis la même connexion internet qu'un autre compte dans l'année. Les crédits s'achètent à l'unité ou par packs aux tarifs affichés dans l'espace peintre, page « Recharger », avant tout paiement (prix nets à payer ; la facture précise le régime de TVA applicable). Offre de lancement : pour le premier achat de crédits d'une entreprise réalisé jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, le nombre de crédits achetés est doublé (les crédits offerts suivent les mêmes règles que les crédits achetés ; un remboursement du paiement retire aussi les crédits offerts ; l'offre ne s'applique pas à l'abonnement). Ils n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif. Les coordonnées d'un même Client ne peuvent être obtenues que par trois Peintres au maximum.

Un crédit consommé n'est pas remboursable, sauf si les coordonnées du Client sont fausses ou si le Client ne confirme pas sa demande. Le Peintre peut signaler une demande depuis son espace, au plus tôt 24 heures après la demande et au plus tard 7 jours après le déblocage, si aucun devis n'a été envoyé. L'Éditeur demande alors au Client, par email, s'il a bien fait la demande :

• s'il répond qu'il n'a rien demandé, le crédit est recrédité, la demande est retirée et ses coordonnées ne sont plus transmises ;
• s'il confirme sa demande, le signalement est refusé et le Client reçoit les coordonnées du Peintre pour le rappeler ;
• s'il ne répond pas dans les 4 jours (ou s'il n'a pas laissé d'email valide), le crédit est recrédité si le compte du Peintre est actif, son SIRET vérifié et son inscription ancienne d'au moins 30 jours ; à défaut, seul le premier signalement du compte est recrédité, les suivants ne le sont pas.

Un projet devenu sans objet (« plus d'actualité », travaux déjà réalisés) ne donne pas lieu à remboursement : le Client existe bien. Aucun remboursement n'a lieu si un contact a eu lieu (devis envoyé, ou Client ayant confirmé avoir été rappelé). Un Peintre qui signale une part anormale de ses demandes (4 signalements ou 3 remboursements en 30 jours, ou plus de 30 % de ses demandes) ne bénéficie plus du remboursement en l'absence de réponse du Client.

3.3 Abonnement Pro

L'abonnement mensuel donne accès aux demandes de la zone du Peintre sans consommation de crédits, ainsi qu'aux avantages décrits dans l'espace peintre. Il est sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l'espace peintre, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée.

3.4 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Après chaque paiement, la facture ou le reçu est envoyé automatiquement à l'adresse email du Peintre. En tant que professionnel, le Peintre ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

3.5 Obligations

Le Peintre s'engage à contacter le Client dans les 48 h suivant le débloquage, à ne pas utiliser les coordonnées à d'autres fins que la réponse à la demande, à ne pas les transmettre à des tiers, et à respecter la réglementation applicable (devis écrit, mentions obligatoires, TVA, assurances).

3.6 Obligations fiscales et sociales

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, l'Éditeur informe les Peintres que les revenus tirés des chantiers obtenus grâce au Site doivent être déclarés et sont soumis aux obligations fiscales et sociales applicables à leur activité. Informations : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

4. Avis

• Qui peut donner un avis : uniquement un Client ayant déposé une demande sur le Site et désigné un Peintre, grâce à un lien personnel envoyé par email environ 30 jours après son choix. Les avis sont donc vérifiés.
• Ce qui est affiché : la note, le commentaire, le prénom, la commune et la date de l'avis. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien ; la note moyenne est calculée sur tous les avis publiés. Le Peintre peut y répondre publiquement.
• Aucune contrepartie n'est proposée en échange d'un avis.
• Notes de 1 ou 2 étoiles : elles sont publiées après un délai de 7 jours, pendant lequel le Peintre peut les contester en expliquant sa version des faits. Sans contestation, l'avis est publié ; en cas de contestation, il reste en attente le temps que l'Éditeur examine les deux versions, puis il est publié ou retiré selon les règles de modération ci-dessous.
• Modération : un avis n'est jamais supprimé parce qu'il est négatif. Sont retirés les avis injurieux, diffamatoires, sans lien avec une prestation réelle, ou rédigés par le Peintre lui-même ou un concurrent. Les avis restent publiés tant que le compte du Peintre est actif.
• Signaler un avis : écrivez à contact@devispeintresgironde.fr en indiquant le Peintre concerné et la raison ; nous répondons sous un mois.

4 bis. Signaler un contenu

Photos et textes des vitrines. Les photos, légendes et présentations publiées par un Peintre ne doivent faire apparaître ni le nom de son entreprise, ni son logo, ni un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un site internet, une adresse ou une plaque d'immatriculation (par exemple sur un véhicule, un panneau de chantier ou un document). Ces informations sont transmises au Client lors de la mise en relation. Les coordonnées écrites dans un texte sont masquées automatiquement. Chaque photo comporte un bouton « Signaler » : une photo signalée par deux visiteurs différents est masquée tout de suite, et l'administrateur décide ensuite de la remettre en ligne ou non.

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite (avis, vitrine, photo, description), écrivez à contact@devispeintresgironde.fr en indiquant l'adresse de la page, le contenu concerné et la raison. Cette adresse est notre point de contact unique, y compris pour les autorités. Nous traitons chaque signalement et informons la personne concernée de la décision prise.

4 ter. Le réseau du peintre (forum)

Les Peintres dont le SIRET a été vérifié peuvent échanger sur le forum du « Réseau du peintre », réservé aux Peintres et accessible depuis leur espace. Chaque Peintre est responsable de ses messages. Sont interdits : la publicité, les propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, la diffusion de coordonnées de clients ou de numéros de téléphone, et tout contenu illicite. Un message signalé par deux Peintres différents est masqué automatiquement ; l'éditeur peut masquer tout message contraire à ces règles et suspendre le compte d'un Peintre qui ne les respecte pas. Les messages restent en ligne tant que le compte de leur auteur existe ; ils sont supprimés avec le compte.

5. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes (informations fausses, SIRET radié, plaintes répétées de Clients, usage abusif). En cas d'opposition bancaire sur un paiement fait sur le Site, le compte est suspendu automatiquement et les crédits restants retirés, jusqu'à régularisation ; un paiement remboursé retire les crédits qu'il avait apportés. Les crédits restants ne sont pas remboursés en cas de suppression pour manquement.

6. Responsabilité

L'Éditeur fournit un service de mise en relation. Il ne garantit pas qu'un Peintre répondra à chaque demande, ni la qualité, le prix ou les délais des prestations. Les estimations du simulateur de budget et du guide des prix sont indicatives. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges entre Clients et Peintres, mais s'efforce d'aider à leur résolution amiable.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.